Il faut pétitionner pour demander la réouverture des maisons closes. Après il y aura du contrôle, du suivi sanitaire, des conditions sécuritaire pour les professionnels, peut être même la mise en place de CHSCT. 3 Soit par abus dune situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; Associations : ADFE ADOSEN ALEFPA ANIMAFAC APAJH ARTS ET VIE ATOUT SUD CAMIF SOLIDARITE CEMEA DDEN EEDF ENTRAIDE UNIVERSITAIRE ETUDIANTS DU MONDE FAS-USU FCPE FEDERATION LEO LAGRANGE FNCMR FGR-FP FOEVEN GCU GLMF GLMU GODF GREF ICEM JPA LAFIBALA LA LIGUE DE LENSEIGNEMENT LES FRANCAS LES PEP MAISON DES UNIVERSITAIRES MISSION LAIQUE FRANCAISE OMEP PREVENTION MAIF M. Le président Guy Geoffroy. Je suggère de rectifier lamendement pour porter de six mois à un an le délai séparant la promulgation de la loi et la publication du rapport. Si nous maintenons le délai de six mois, qui nest pas réaliste, le rapport risque, soit de nêtre pas remis, comme souvent, soit de se révéler insuffisant pour traiter sérieusement la question posée. En tout état de cause, la différence entre les quelques cas que les services de police et de gendarmerie connaissent chaque année et les chiffres mis en avant par certaines associations spécialisées dans la lutte contre la prostitution des mineurs est considérable et invite à manier ces chiffres avec la plus grande prudence. À la fin du mois de juin, les joueurs du GF38 vont pouvoir reprendre lentraînement collectif, avec toutefois certaines adaptations. Mme la ministre. Ce point fera partie du débat parlementaire. Léquilibre atteint dans la proposition de loi me paraît bienvenu. Jusquà présent, les clients nétaient aucunement sanctionnés ; la nouveauté introduite par votre texte a donc une portée symbolique immense. Il reviendra au débat parlementaire de trancher la nature de linfraction et le type de peine encourue. Un équilibre est nécessaire, qui nexclut pas que le texte, une fois ses effets évalués, soit revu le cas échéant. Commandes non retirées: en Ukraine, des dizaines de bébés nés de mères porteuses se retrouvent toujours dans limpossibilité dêtre récupérés par leurs parents étrangers en raison des restrictions liées au coronavirus. Cela dit, jai conscience, comme Mme Capdevielle et M. De Courson, que notre réflexion nest peut-être pas encore totalement aboutie. Et je crains que si nous adoptions lun ou lautre de ces amendements et que nous devions revenir sur ces dispositions en séance, nous ne donnions le sentiment de reculer par rapport à la disposition adoptée en commission. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à larticle 132-78 du code pénal-Aide à la modernisation de la police et de la gendarmerie roumaine, par une action dassistance. 
Cest ainsi quest née lassociation Solenciel en Mai 2015, dans laquelle travaille actuellement 9 jeunes femmes en CDI pour faire du nettoyage dans les entreprises. Inscrit le 12092018 Dans sa décision n 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil a ainsi jugé quil revient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels, compte tenu de lintérêt public quil sassigne, les conditions dexercice de la liberté du séjour des étrangers en France. Par ailleurs, dans sa décision n 96-179 L du 14 octobre 1996, le Conseil a admis la délégalisation de certaines dispositions de lordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 au motif quelles se bornaient à désigner les autorités administratives habilitées à exercer des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent du pouvoir exécutif, ce qui démontre, a contrario, la compétence du législateur sagissant des règles de fond. 
Le 26 juillet, à 6 heures du matin, une centaine de policiers ont encerclé le campement de La Tronche, en Isère. Celui-ci était habité depuis deux ans, principalement par des Roms roumains. Les personnes qui vivaient là ont été sommées par les forces de lordre dabandonner leurs cabanes ou leurs caravanes immédiatement détruites par les pelles mécaniques, contraintes de nemporter avec elles quun seul ballot daffaires personnelles. De nombreuses OQTF Obligation à Quitter le Territoire Français ont été distribuées, pour la plupart illégales. Les personnes, avec de nombreux enfants et nourrissons, se sont retrouvées livrées à la rue, traquées et chassées par la police pour éviter quelles ne sinstallent ailleurs. Dautres ont été incarcérées en centre de rétention. Parce quà La Tronche, combattre la pauvreté cest faire disparaître les pauvres, on est allé jusquà lancer une procédure dexpulsion contre lépouse dun homme hospitalisé et lourdement handicapé qui pourtant ont reçu le 25 juin laccord pour un hébergement dans le cadre de la loi DAHO Malgré les nombreuses demandes faites tant auprès de lEtat que des collectivités mairie de La Tronche, Conseil Général, Métro, ce campement avait été laissé volontairement à labandon refus de ramassage des ordures ménagères et de la dératisation, absence de point deau et de sanitaire pour que le prétexte dinsalubrité autorise lexpulsion des personnes. Le Maire sétait par ailleurs acharné pour empêcher aux enfants Roms laccès aux écoles communales et aux services sociaux. Par des déclarations xénophobes et mensongères, il a entretenu la peur de lautre, il a stigmatisé les habitantes du campement de La Tronche. La délinquance et la prostitution, pourtant minoritaires, ont été sans cesse rabâchées pour excuser la haine et le mépris et éviter de reconnaître la discrimination dont sont victimes les Roms et la misère dans laquelle ils vivent. Car comment demander à des personnes à qui la société ne donne le droit ni aux aides sociales, ni au logement, ni à léducation, ni même au travail, de vivre en respectant ses lois? Les délits qui leurs sont reprochés sont des moyens non reconnus pour avoir des ressources qui leurs sont interdites. Mme Nicole Ameline. Monsieur le président, je tiens à vous féliciter davoir abordé le problème de la prostitution sous langle de la traite des êtres humains. 2 Le renouvellement, jusquà la fin de la procédure pénale, de la carte de séjour temporaire délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires Mme la rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, car je considère quil est nécessaire en effet daméliorer sur ce point la formation des travailleurs sociaux, notamment lorsquils interviennent auprès dun public jeune.
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